Le régime juridique de la demande de restitution de meubles avant l’ouverture d’une procédure collective

1662037561839

Très honoré de la publication de mon commentaire, sur l’arrêt Cass. com., 9 juin 2022, n° 21-10.309, F-B, au Recueil Lefebvre Dalloz | Avocats de cette semaine. Merci à son éminent rédacteur en chef, Alain Lienhard, pour sa confiance 🙂

Retour en haut